31 janvier 2025
Équité salariale : signons la pétition !
La députée de Québec solidaire, madame Christine Labrie, a soutenu une initiative de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) afin de permettre la mise en ligne d’une pétition officielle sur le site de l’Assemblée nationale au sujet des retards de versement découlant du règlement du maintien de l’équité salariale pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux.
La période de signatures aura lieu du 28 janvier au 24 février 2025.
Nous vous rappelons que l’entente sur le règlement du maintien de l’équité salariale de la catégorie 3 touche environ 25 000 membres de la FSSS-CSN !
Cette pétition est ouverte à toutes et à tous ! Toutes les personnes touchées par l’entente de la catégorie 3, celles ayant déjà été touchées par un règlement d’équité salariale, vos collègues, votre famille, vos amis sont invités à signer cette pétition afin de démontrer leur soutien à notre cause.
Solidarité!
17 décembre 2024
Que le gouvernement respecte son engagement !
Nous sommes estomaqués du peu d’avancement des travaux et de l’incapacité des représentants patronaux à nous donner un échéancier ou même un vague horizon pour la finalité des différentes applications relatives au règlement de la catégorie 3 ou à la convention collective.
En effet, seules les mesures suivantes ont été mises en place à ce moment-ci, selon le Comité patronal de négociation en santé et services sociaux (CPNSSS):
- Montant forfaitaire de deux (2) % aux agentes administratives classe 2
- Prime de rétention pour les psychologues
- Remboursement des ordres professionnels
ENCORE DES PROBLÈMES
Force est de constater que de nombreux problèmes subsistent encore à ce jour. Ainsi, les problèmes suivants persistent, à savoir :
- Le versement des primes d’inconvénient n’est toujours pas réglé bien que cela devait se faire au début de l’automne 2024;
- Les modalités entourant le temps supplémentaire s’appliqueraient seulement en janvier 2025, selon les meilleurs scénarios évoqués;
- Et tout ce qui entoure l’entente sur le maintien de l’équité salariale pour la catégorie 3 serait réglé au printemps 2025.
ACTIONS EN COURS
Voici donc les actions en cours ainsi que celles à venir.
En cours :
- Envoi massif de courriels aux ministres et députés (courriel envoyé aux syndicats en novembre);
- Utilisation de la signature électronique et du fond d’écran sous le thème des Fêtes;
- Icones de profil (à utiliser comme photo de profil Facebook et/ou Outlook). Compatibles pour des publications sur les médias sociaux également (4 en anglais ; 4 en français)
APRÈS LES FÊTES
À partir du retour des Fêtes, janvier 2025 :
- Utilisation des affiches;
- Port de l’autocollant à chaque jeudi à partir du 9 janvier jusqu’au 6 février 2025;
- Utilisation de la nouvelle signature électronique et du nouveau fond d’écran.
Planification
D’autres actions sont présentement en cours de planification.
- Dans le cadre de l’équité salariale, une pétition nationale est en préparation et sera présentée à l’Assemblée nationale. Nous vous tiendrons informés.
- Nous sommes également à la recherche de témoignages de membres qui sont impactés par le non-paiement de l’équité salariale et/ou des modalités de la convention collective qui ne sont pas encore appliquées. Les témoignages pourront être faits par vidéo ou par écrit.
La date limite pour l’envoi est le vendredi 17 janvier 2025.
Pour toutes questions ou pour faire suivre les coordonnées ou témoignages écrits des membres, veuillez-vous référer à Katie Chamberland-Langlois, représentante de la catégorie 3, à l’adresse suivante : Katie.Chamberland-Langlois@csn.qc.ca.
Nous invitons tous les syndicats à transmettre l’information aux membres et à continuer les belles actions dans les régions.
Nous demeurons disponibles pour participer à vos actions bien évidemment si notre horaire nous le permet.
Solidarité!
Vos représentants de catégories :
Nadia Joly, représentante de la catégorie 1, FSSS-CSN
Guillaume Clavette, représentante de la catégorie 2, FSSS-CSN
Katie Chamberland-Langlois, représentante de la catégorie 3, FSSS-CSN… et mécontente d’attendre son équité
Isabelle Audet, représentante de la catégorie 4, FSSS-CSN
Carole Duperré, vice-présidente du secteur public – FSSS – CSN
14 novembre 2024
Hé la CAQ ! Où est notre argent❓
Plusieurs dizaines de travailleuses sont débarquées au Conseil du Trésor pour demander des comptes à la ministre Sonia Lebel, celle qui détient la clef du trésor public !
31 octobre 2024
Quatre mois après la signature de la convention collective du secteur public du réseau de la santé et des services sociaux, et plus de dix mois après la signature de l’entente sur l’équité salariale pour le personnel de bureau et de l’administration, le gouvernement se dit incapable de respecter les délais qu’il a lui-même demandés quant aux ajustements salariaux ainsi qu’aux versements des sommes dues. La Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) de même que la Fédération des professionnèles (FP-CSN) demandent au gouvernement de respecter ses engagements et de payer les sommes dues.
Les retards dont il est question concerne les ajustements de salaire, dont certains auraient dû avoir lieu à la fin mai 2024, notamment pour les adjoint-es à l’enseignement universitaire ainsi que pour les acheteurs ou acheteuses. L’application des différentes primes d’inconvénients et de milieux, telles que négociées dans notre convention collective, n’est toujours pas effective. On comprend également qu’il y a des incapacités à attribuer le temps supplémentaire en fonction des clauses nouvellement négociées de même que l’autogestion des horaires et sa prime associée, sans oublier le versement de l’équité salariale, qu’entre autres les agentes administratives classe 3 et 4 attendent depuis 14 ans! Les orthoptistes, quant à elles, attendent le versement de leur équité salariale depuis le mois de décembre 2023.
Pour Carole Duperré, vice-présidente de la FSSS-CSN pour le secteur public, ça serait un minimum que le gouvernement donne l’heure juste sur la situation.
« Le gouvernement s’est engagé à verser ces sommes à des dates convenues, mais on constate qu’il est incapable de le faire. Il devrait au moins assumer l’odieux de la situation en rendant l’information officielle. Quand les travailleurs et travailleuses seront-ils payés? Nous voulons des réponses. »
En plus d’être incapable de tenir parole et de ne pas l’assumer publiquement, la faute est rejetée sur les firmes privées de gestion de paie.
« On dirait que le gouvernement n’a pas fait ses vérifications ou envoyé de mot d’ordre aux firmes privées de paie afin que ces ententes soient mises en application. C’est vraiment préoccupant de constater que lorsque ça va mal, le gouvernement se déresponsabilise et rejette la faute sur les compagnies privées. Et en même temps, il prétend que la solution aux problèmes du réseau de la santé c’est d’avoir recours au privé! Ça augure mal pour la suite » de lancer Carole Duperré, vice-présidente de la FSSS-CSN pour le secteur public.
« Les travailleuses et travailleurs du réseau de la santé et des services sociaux sont en colère. Certaines attendent le versement de leur équité salariale depuis maintenant 14 ans, imaginez les sommes que cela représente! Tous ces retards ont un impact majeur sur ces travailleurs et travailleuses essentiels, surtout à la suite de cette période d’augmentation du coût de la vie. Encore une fois, ce sont principalement des femmes qui sont laissées à la traine » de poursuivre Katie Chamberland-Langlois, représentante du personnel de bureau, techniciens et professionnels de l’administration à la FSSS-CSN.
« De plus, le gouvernement devra verser 5% supplémentaire en frais de retard aux travailleuses. Mais ce 5%, ce sont les contribuables qui devront le payer. Cela représente des millions de dollars pour pallier l’incapacité du gouvernement à respecter ses engagements. Après quoi, la CAQ va dire que le réseau de la santé et des services sociaux coûte trop cher! C’est prendre les gens pour des valises » de conclure Carole Duperré.
« On va se le dire, les travailleuses et travailleurs ont mené une lutte importante afin d’obtenir ces gains, s’il le faut, nous la poursuivrons afin qu’elles et qu’ils puissent recevoir ce qui leur est dû. Le gouvernement doit respecter ses engagements! » de terminer les représentantes syndicales.
5 janvier 2024
Les années d’interventions et d’actions ont porté fruit : la FSSS-CSN, le SCFP-FTQ et le SQEES-FTQ sont parvenus à une entente avec le Conseil du trésor pour le personnel de bureau et de l’administration. Cette victoire syndicale permet d’obtenir une juste reconnaissance de la valeur du travail de près de 40 000 travailleuses et travailleurs.
L’entente intervenue porte à la fois sur le maintien de l’équité salariale et sur des éléments de rémunération. Elle a été adoptée par les instances respectives des trois organisations syndicales et sera présentée aux travailleuses et aux travailleurs dans le cadre de la tournée des assemblées générales sur les ententes de principe de la négociation du secteur public. Ce bulletin d’information vise à vous présenter les grandes lignes de cette entente.
Maintien de l’équité salariale : des milliers de dollars pour le personnel de bureau et de l’administration
L’entente porte d’abord sur une conciliation des différents exercices de maintien de l’équité salariale de 2010, 2015, 2020 et 2025 pour le personnel de la catégorie 3.
Entente sur le maintien de l’équité salariale 2025
Nous sommes parvenus à nous entendre sur des avancées majeures pour trois titres d’emploi en lien avec le maintien de l’équité salariale de 2025 :
- Agente administrative classe 1: une augmentation du rangement 9 à 10, rétroactivement au 1er janvier 2021. À cela s’ajoutera une augmentation du rangement 10 à 11 au plus tard le 2 avril 2025.
- Secrétaire médicale: une augmentation du rangement 8 à 9, rétroactivement au 1er janvier 2021.
- Secrétaire juridique: une augmentation du rangement 8 à 9, rétroactivement au 1er janvier 2021.
Pour ces trois titres d’emploi, les sommes dues seront payées en un seul versement avec intérêt au taux légal de 5 % au plus tard au cours de la période de paye qui comprend la date du 31 octobre 2024. À noter qu’aux fins des calculs, il faut ajouter les augmentations salariales négociées à la table centrale.
Maintien de l’équité salariale 2010
Une première entente sur le maintien de l’équité salariale de 2010 a été conclue en septembre 2021 pour les techniciennes en administration et les bibliothécaires, menant à une hausse de rangement rétroactif au 31 décembre 2010.
Le 28 septembre dernier, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a rendu une décision portant sur les plaintes toujours actives déposées à la suite de l’exercice du maintien de l’équité salariale 2010.
La Commission exige une hausse de rangement :
- Agente administrative classe 3: une augmentation du rangement 6 à 7, rétroactivement au 31 décembre 2010 avec intérêt au taux légal de 5 %.
- Agente administrative classe 4: une augmentation du rangement 4 à 5, rétroactivement au 31 décembre 2010 avec intérêt au taux légal de 5 %.
Règlement des plaintes de maintien de l’équité salariale
Par cette entente, la FSSS-CSN, le SCFP-FTQ et le SQEES-FTQ et leurs syndicats affiliés s’engagent à ne déposer aucune plainte pour le maintien de l’équité salariale de 2020 et 2025 pour la catégorie 3. Cette entente mène de plus au règlement de toutes les plaintes de 2015 pour cette catégorie. Les organisations syndicales s’engagent finalement à ne pas contester la décision de la CNESST portant sur le maintien de l’équité salariale 2010.
Qu’est-ce que l’équité salariale ?
L’équité salariale est le droit des travailleuses et travailleurs occupant un emploi typiquement féminin de recevoir un salaire égal à celui d’une personne occupant un emploi typiquement masculin de valeur équivalente dans la même entreprise.
Le salaire des emplois à prédominance féminine peut avoir été sous-évalué en raison de la discrimination basée sur le sexe. La Loi sur l’équité salariale a pour but de corriger les écarts salariaux causés par ce type de discrimination dans une même entreprise.
Entente sur la rémunération : des gains déterminants
L’entente porte aussi sur des éléments de rémunération (somme forfaitaire, prime, majoration de traitement, intégration) pour certains titres d’emploi du personnel de la catégorie 3.
Agente administrative classe 2
L’entente prévoit l’obtention d’une somme forfaitaire équivalant à 2 % du salaire de base à l’échelle pour la période allant du 1er janvier 2021 jusqu’à la veille de la date d’entrée en vigueur de la convention collective 2023-2028.
À cela s’ajoute une majoration de traitement de 3,5 % à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention collective. À noter qu’une majoration de traitement consiste en une augmentation salariale prise en compte pour le régime de retraite.
Secrétaire juridique
L’entente prévoit que le rangement des secrétaires juridiques augmente de 8 à 9, rétroactivement au 1er janvier 2021. La majoration de salaire prévue à la convention collective est maintenue, mais elle sera ajustée en conséquence du nouveau rangement.
Secrétaire médicale
La FSSS-CSN, le SCFP-FTQ et le SQEES-FTQ ont obtenu le renouvellement de la prime de 3 % pour les secrétaires médicales jusqu’à la veille de l’échéance de la nouvelle convention collective, ainsi que l’augmentation au rangement 9 à compter du 1er janvier 2021.
Agente administrative classe 4
Dès l’entrée en vigueur de la convention collective, les agentes administratives classe 4 seront reclassifiées dans le titre d’emploi d’agente administrative classe 3, ce qui implique pour elles un rehaussement du rangement 5 à 7.
Adjointe à l’enseignement universitaire
À la suite d’une lutte acharnée des organisations syndicales, nous avons obtenu une décision favorable de l’évaluation de l’emploi de ce titre d’emploi qui était enfin reconnu au rangement 11. Après d’autres représentations, la partie patronale revoit la façon d’intégrer les travailleuses dans l’échelle salariale et corrige rétroactivement l’intégration dans les échelles des travailleuses.
Le rangement 11 s’applique rétroactivement au 1er janvier 2011. À partir du 2 avril 2019, l’échelle découlant des relativités salariales s’applique. Avant le 2 avril 2019, l’échelle salariale est déterminée en fonction de l’échelle de l’agente administrative classe 1 en vigueur au 31 décembre 2010, laquelle est bonifiée de 1,42 %.
Acheteuse
Pour ce qui est des acheteuses, l’entente prévoit une hausse de deux rangements. Le rangement 11 s’applique rétroactivement au 10 avril 2013. À partir du 2 avril 2019, l’échelle découlant des relativités salariales s’applique. Avant le 2 avril 2019, l’échelle salariale est déterminée en fonction de l’échelle de l’agente administrative classe 1 en vigueur au 31 décembre 2010, laquelle est bonifiée de 1,42 %.
Adjointe à la direction
L’entente prévoit que le rangement 12 s’applique rétroactivement au 1er octobre 2011. À partir du 2 avril 2019, l’échelle découlant des relativités salariales s’applique. Avant le 2 avril 2019, l’échelle salariale est déterminée en fonction de l’échelle de l’agente administrative classe 1 en vigueur au 31 décembre 2010, laquelle est bonifiée de 6,21 %.
Spécialiste en procédés administratifs
Un comité sera formé et aura pour mandat d’étudier la prédominance de la catégorie d’emplois de spécialiste en procédés administratifs (SPA).
La lutte syndicale paie
Après des années à marteler l’importance de mettre fin à la discrimination salariale du personnel de bureau et de l’administration, notre lutte nous a menés à des gains majeurs. Le gouvernement devra verser des milliers de dollars à près de 40 000 travailleuses et travailleurs du réseau de la santé et des services sociaux. Cette bataille mène enfin à la reconnaissance de la valeur du travail du personnel de bureau et de l’administration. C’est la preuve que lorsque nous allions la force de nos arguments à la vigueur de la mobilisation des travailleuses et travailleurs, nous parvenons à des victoires inspirantes.
Comme vous le savez, le dossier des plaintes en maintien d’équité salariale est un enjeux majeur.
Il reste plusieurs titres d’emploi de notre catégorie qui sont toujours ignorés par le gouvernement.
Je vous dépose ici, le lien vers le dossier entier sur le site de la FSSS-CSN. Parce qu’une dizaine d’années d’articles informatifs sur les démarches que les organisations syndicales ont faites depuis le tout début, ça ne se résume pas en quelques mots.
